Article 55

Article en vigueur depuis le 26 mai 2016.

Carte de l'article 55 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er octobre 1973 au 30 avril 1986 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
• Rédaction du 30 avril 1986 au 3 octobre 1993 (modifiée) — issue de : Décret 86-728 1986-04-29 art. 23 JORF 30 avril 1986
• Rédaction du 3 octobre 1993 au 3 avril 2005 (transféré) — issue de : Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 - art. 16 () JORF 3 octobre 1993
• Rédaction du 3 avril 2005 au 1er mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-311 du 25 mars 2005 - art. 2 () JORF 3 avril 2005
• Rédaction du 1er mai 2009 au 26 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 26 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 4 (M)