RattachementParagraphe 1 : Nomination aux offices créés.
Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire
Chapitre III : Nomination aux offices de notaire.
Section II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant
Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés.
IdentifiantLEGIARTI000032586328
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 55 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 26 mai 2016)Légifrance →
1. Le délai de deux mois mentionné au point III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée ne court qu'à compter du dépôt d'un dossier de demande complet.
2. Les avis de l'Autorité de la concurrence rendus dans ce cadre sont publiés sur le site internet du ministère de la justice.
Numérotation : Jusqu'au 3 avril 2005, le numéro 55 portait un autre texte (« Les candidatures présentées par des personnes qui ne… »), devenu l'article 51-1 (décret n° 2005-311 du 25 mars 2005, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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