Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 51-1

Article en vigueur depuis le 26 mai 2016.

TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Rattachement
Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés.
  1. Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire
  2. Chapitre III : Nomination aux offices de notaire.
  3. Section II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant
  4. Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés.
IdentifiantLEGIARTI000032586344
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 51-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 26 mai 2016)Légifrance →

1. Les demandes qui ne satisfont pas aux conditions de forme et de délai prévues par le présent paragraphe ne sont pas recevables.

Numérotation : Avant le 3 avril 2005, ce texte figurait à l'article 55 (décret n° 2005-311 du 25 mars 2005, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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