Article 58

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2024.

Carte de l'article 58 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1973 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 24 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 24 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 97 (M)