Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 58

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2024.

TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Rattachement
Section III : Entrée en fonctions.
  1. Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire
  2. Chapitre III : Nomination aux offices de notaire.
  3. Section III : Entrée en fonctions.
IdentifiantLEGIARTI000050659116
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 58 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 24 novembre 2024)Légifrance →

1. Avant d'entrer en fonctions, les notaires déposent leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe de la cour d'appel du siège de l'office.

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