Article 63

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

Carte de l'article 63 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1973 au 1er septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
• Rédaction du 1er septembre 2009 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 16 (V) JORF 22 août 2007 en vigueur le 1er septembre 2009
• Rédaction depuis le 1er octobre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 31