Article 7-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 7-2 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 - art. 8

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarations émanant des huissiers de justice, des notaires et des commissaires-priseurs judiciaires ou des candidats à ces fonctions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1 (V)