RattachementChapitre I : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.
Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire
Chapitre I : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.
IdentifiantLEGIARTI000042180850
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 7-2 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les demandes de dispense et d'admission prévues aux articles 4, 5, 7 et 7-1 sont adressées à l'Institut national des formations notariales, par téléprocédure. L'Institut national des formations notariales en informe le bureau du Conseil supérieur du notariat qui peut formuler des observations.
Nota : Conformément à l'article 17 du décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux déclarations déposées à compter de cette date.
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