Article 82

Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1999 au 1er septembre 2009.

Carte de l'article 82 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1973 au 31 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
• Rédaction du 31 juillet 1999 au 1er septembre 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°99-657 du 30 juillet 1999 - art. 19 () JORF 31 juillet 1999