Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article
Article 83
Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1999 au 1er septembre 2009.
Carte de l'article 83 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er octobre 1973 au 16 décembre 1981 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
- Rédaction du 16 décembre 1981 au 15 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 81-1099 1981-12-10 art. 5 JORF 16 décembre 1981
- Rédaction du 13 octobre 1995 au 31 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1106 du 13 octobre 1995 - art. 9 () JORF 13 octobre 1995
- Rédaction du 31 juillet 1999 au 1er septembre 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°99-657 du 30 juillet 1999 - art. 20 () JORF 31 juillet 1999
Décrets liés (1)
- Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 16 (V)