Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article
Article 84
Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 1993 au 1er septembre 2009.
Carte de l'article 84 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er octobre 1973 au 1er septembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
- Rédaction du 1er septembre 1990 au 3 octobre 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°89-399 du 20 juin 1989 - art. 13 () JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990
- Rédaction du 3 octobre 1993 au 1er septembre 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 - art. 21 () JORF 3 octobre 1993
Décrets liés (1)
- Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 16 (V)