Article 86-12

Article transféré, en vigueur du 1er septembre 2008 au 1er septembre 2009.

Carte de l'article 86-12 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er septembre 2008 au 1er septembre 2009 (transféré) — issue de : Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 12 () JORF 22 août 2007 en vigueur le 1er septembre 2008