Textes › Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 › Article 86-12 Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article
Article transféré , en vigueur du 1er septembre 2008 au 1er septembre 2009.
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Texte Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Rattachement Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat Titre II-I : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat Identifiant LEGIARTI000006920847
Texte parent LEGITEXT000006062113
Référence article 86-12 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er septembre 2008)copier Légifrance → 1. Le conseil d'administration peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes étrangères à la profession.
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