Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 70

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2009 au 1er octobre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Rattachement
Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat
  1. Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire
  2. Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat
IdentifiantLEGIARTI000006920820
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 70 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er septembre 2009)Légifrance →

1. Le conseil d'administration peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes étrangères à la profession.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2009, ce texte figurait à l'article 86-12 (décret n° 2007-1232 du 20 août 2007, art. 16) (selon les données LEGI de la DILA).

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