Article 95

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article 95 du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1973 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
• Rédaction du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 47
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024 - art. 4