RattachementChapitre I : Organisation de l'Institut national des formations notariales
Titre IV : L'Institut national des formations notariales
Chapitre I : Organisation de l'Institut national des formations notariales
IdentifiantLEGIARTI000050923711
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 95 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. L'Institut national des formations notariales est un établissement d'utilité publique placé sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. Le conseil d'administration assure par ses délibérations l'administration de l'Institut national des formations notariales, qui est dirigé par un directeur général.
Nota : Conformément au I de l’article 15 du décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Se reporter aux conditions d'application prévues aux II à V de l'article 15 dudit décret.
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