Décret n°73-613 du 5 juillet 1973 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 1973 au 12 décembre 1992.
Carte de l'article 11 du Décret n°73-613 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.