Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 1973 au 12 décembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-613 du 5 juillet 1973
RattachementZones dégradées.
IdentifiantLEGIARTI000006613846
Texte parentLEGITEXT000006062114
Référencearticle 11 du décret n°73-613 du 5 juillet 1973 (version du 7 juillet 1973)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 5 à 10 sont applicables aux zones dégradées visées au 3° de l'article 52-1 du code rural.
2. Toutefois, lorsque l'administration estime indispensable le boisement de tout ou partie de la zone dégradée, le projet visé à l'article 8 comprend un plan de situation qui désigne les parcelles ou parties de parcelles cadastrales sur lesquelles il apparaît nécessaire d'effectuer des semis et plantations d'essences forestières.
3. Ce projet est soumis à enquête publique dans les formes définies par le décret susvisé du 6 juin 1959.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 décembre 1992 (décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992) : il est aujourd'hui l'article R*126-17 du Code rural.
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