Article 15

Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 1973 au 12 décembre 1992.

Carte de l'article 15 du Décret n°73-613 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 juillet 1973 au 12 décembre 1992 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°73-613 du 5 juillet 1973 - art. 16 (Ab)