Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 1973 au 12 décembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-613 du 5 juillet 1973
RattachementAssociations foncières forestières.
IdentifiantLEGIARTI000006613850
Texte parentLEGITEXT000006062114
Référencearticle 15 du décret n°73-613 du 5 juillet 1973 (version du 7 juillet 1973)Légifrance →
1. Des associations foncières forestières peuvent être constituées en application du 3° de l'article 52-2 du code rural et être éventuellement autorisées à se grouper en unions, pour prendre en charge la réalisation, la gestion et l'entretien des ouvrages généraux d'infrastructure prévus aux plans d'aménagement, de mise en valeur et d'équipement des périmètres d'actions forestières ou des zones dégradées.
2. Sans être liés à un remembrement préalable, ces ouvrages comprennent tous les travaux d'intérêt collectif nécessaires pour l'exploitation rationnelle du territoire forestier ou pour la protection des sols et des cultures, notamment ceux visés à l'article 25 du code rural.
3. Les associations foncières précitées et leurs unions peuvent également poursuivre l'exécution, l'entretien et l'exploitation des travaux énumérés à l'article 28 du code rural, dans les mêmes conditions que les associations foncières créées conformément à l'article 27 du même code.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 décembre 1992 (décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992) : il est aujourd'hui l'article R*134-1 du Code rural.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.