Article 1

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1996.

Carte de l'article 1 du Décret n°73-634 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 janvier 1988 au 4 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Décret 87-531 1987-07-09 art. 1 JORF 16 juillet 1987; Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988
• Rédaction depuis le 4 juillet 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°73-634 du 5 juillet 1973 - art. 3 (V)