Article 3

Article en vigueur depuis le 16 juillet 1987.

Carte de l'article 3 du Décret n°73-634 du 5 juillet 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 juillet 1987 (en vigueur) — issue de : Décret 87-531 1987-07-09 art. 2 JORF 16 juillet 1987

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°73-634 du 5 juillet 1973 - art. 4 (V)