Décret n°73-877 du 29 août 1973 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 mai 1994.

Carte de l'article 2 du Décret n°73-877 du 29 août 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 11 mai 1994 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-362 du 4 mai 1994 - art. 1 () JORF 11 mai 1994; Décret n°94-362 du 4 mai 1994 - art. 2 () JORF 11 mai 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°73-877 du 29 août 1973 - art. 5 (V)
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