1. Le concours interne prévu au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 1990 susmentionné est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la police nationale comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs.
Décret n°73-877 du 29 août 1973 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mai 1994.
TexteDécret n°73-877 du 29 août 1973
RattachementTITRE Ier : Recrutement et formation.
IdentifiantLEGIARTI000006564146
Texte parentLEGITEXT000006062136
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