Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 26 juin 1974 au 1er septembre 2014.

Carte de l'article 4 du Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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