Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

Carte de l'article 10 du Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mars 1976 au 1er janvier 1990 (abrogé)
• Rédaction du 1er janvier 1990 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Décret 89-876 1989-11-29 art. 2 I, II, XI, XV JORF 5 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990; Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 - art. 2 () JORF 5 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
• Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-1202 du 6 décembre 2000 - art. 2 () JORF 10 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001