Article 12-2

Article transféré, en vigueur du 1er juillet 1984 au 1er janvier 1990.

Carte de l'article 12-2 du Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 1984 au 1er janvier 1990 (transféré) — issue de : Décret 84-560 1984-06-28 ART. 1 JORF 5 JUILLET 1984 date d'entrée en vigueur 1ER JUILLET 1984