Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.

Carte de l'article 3 bis du Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 octobre 2003 au 1er juillet 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1036 du 30 octobre 2003 - art. 3 () JORF 31 octobre 2003
• Rédaction du 1er juillet 2011 au 1er novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 - art. 2