1. Les dispositions des articles D. 351-1-1 à D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale sont applicables, dans les conditions prévues au VI de l'article D. 634-1 du même code, aux prestations de vieillesse mentionnées à l'article L. 634-3 du même code.
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 · Article
Article 3 bis
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.
TexteDécret n°73-937 du 2 octobre 1973
RattachementPrestations afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée antérieures au 1er janvier 1973.
IdentifiantLEGIARTI000026139970
Texte parentLEGITEXT000006062148
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