Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse
Chapitre 4 : Prestations d'assurance vieillesse
Section 1 : Généralités.
IdentifiantLEGIARTI000036391704
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L634-3 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les prestations afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvier 1973 demeurent calculées, liquidées et servies dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972, sous réserve d'adaptation par décret.
2. Les coefficients de revalorisation mentionnés à l'article L. 161-25 sont applicables aux prestations contributives mentionnées au présent article.
Nota : Code de la sécurité sociale L812-1, L813-5 :
dérogation.
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