Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1973 au 21 décembre 1985.
Carte de l'article 12 du Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.