Article 12

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1974 au 31 décembre 2007.

Carte de l'article 12 du Décret n° 4-1000 du 14 novembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1974 au 31 décembre 2007 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°74-1000 du 14 novembre 1974 - art. 15 (V)