Décret n° 4-1000 du 14 novembre 1974 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1974 au 31 décembre 2007.
Carte de l'article 14 du Décret n° 4-1000 du 14 novembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.