Article 4-1

Article en vigueur depuis le 11 octobre 1995.

Carte de l'article 4-1 du Décret n° 4-1000 du 14 novembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 octobre 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-1087 du 9 octobre 1995 - art. 4 () JORF 11 octobre 1995