Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 · Article
Article 40
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1975 au 30 décembre 2004.
Carte de l'article 40 du Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.