Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 · Article

Article 40

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1975 au 30 décembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°74-1184 du 31 décembre 1974

RattachementChapitre V : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006497870

Texte parentLEGITEXT000006062164

Référencearticle 40 du décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 (version du 5 janvier 1975)Légifrance →

1. Les articles R. 26 à R. 40 et D. 37 à D. 42 du Code de procédure pénale sont abrogés.

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