Article 1

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1985.

Carte de l'article 1 du Décret n°74-191 du 26 février 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mars 1974 au 21 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Décret 74-1195 1974-12-31 ART. 1 JORF 5 janvier 1975
• Rédaction depuis le 21 décembre 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985