Article 7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1990.

Carte de l'article 7 du Décret n°74-388 du 8 mai 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 1990 (en vigueur) — issue de : Décret 91-39 1991-01-14 art. 5 JORF 15 janvier 1991 en vigueur le 1er septembre 1990

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°74-388 du 8 mai 1974 - art. 2 (V)