Décret n°74-415 du 13 mai 1974 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 15 mai 1974 au 11 septembre 1997.
Carte de l'article 10 du Décret n°74-415 du 13 mai 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 13 (Ab)