Article abrogé, en vigueur du 15 mai 1974 au 11 septembre 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°74-415 du 13 mai 1974
RattachementTITRE 2 : Dispositions applicables aux installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage.
IdentifiantLEGIARTI000006852073
Texte parentLEGITEXT000006062190
Référencearticle 10 du décret n°74-415 du 13 mai 1974 (version du 15 mai 1974)Légifrance →
1. Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de la construction détermine les conditions et les modalités selon lesquelles l'administration est consultée sur les projets d'installation d'importantes unités thermiques.
2. Cette consultation porte notamment sur l'implantation de l'installation ainsi que sur le choix et le mode d'utilisation de la source d'énergie.
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