Article 12

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1997 au 23 mars 2007.

Carte de l'article 12 du Décret n°74-415 du 13 mai 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 23 mars 2007 (abrogé) — issue de : Loi 96-1236 1996-12-30 art. 44 JORF 1er janvier 1997

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 13 (Ab)