Article 14

Article en vigueur depuis le 11 septembre 1997.

Carte de l'article 14 du Décret n°74-415 du 13 mai 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 mai 1974 au 11 septembre 1997 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 septembre 1997 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-834 du 4 septembre 1997 - art. 2 () JORF 11 septembre 1997