Article 4-1

Article abrogé, en vigueur du 20 avril 1996 au 13 mai 1998.

Carte de l'article 4-1 du Décret n°74-415 du 13 mai 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 avril 1996 au 13 mai 1998 (abrogé) — issue de : Décret n°96-335 du 18 avril 1996 - art. 4 () JORF 20 avril 1996