Article 7

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2005 au 25 octobre 2014.

Carte de l'article 7 du Décret n° 74-464 du 17 mai 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mai 1974 au 22 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2005 au 25 octobre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 37 (V) JORF 22 décembre 2005