Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2005 au 25 octobre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 74-464 du 17 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000006441791
Texte parentLEGITEXT000006062199
Référencearticle 7 du décret n° 74-464 du 17 mai 1974 (version du 22 décembre 2005)Légifrance →
1. Il n'est pas créé sur le territoire de la Polynésie française de commissions consultatives mixtes.
2. Les décisions concernant la résiliation des contrats ou le retrait d'agrément des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sont prises par le ministre de l'éducation nationale après avis du gouverneur, chef du territoire, et consultation du vice-recteur.
3. Les décisions concernant le classement, la rémunération et l'avancement de maîtres contractuels et agrées de l'enseignement privé sont prises par le gouverneur, chef du territoire, après avis du vice-recteur.
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