Article 4

Article transféré, en vigueur du 19 mai 1974 au 1er décembre 1990.

Carte de l'article 4 du Décret n°74-487 du 17 mai 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 mai 1974 au 1er décembre 1990 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 28 (V)