Article transféré, en vigueur du 19 mai 1974 au 1er décembre 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°74-487 du 17 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000006774496
Texte parentLEGITEXT000006062203
Référencearticle 4 du décret n°74-487 du 17 mai 1974 (version du 19 mai 1974)Légifrance →
1. La condition de résidence en France prévue à l'article 1er ci-dessus s'apprécie à la date à laquelle les intéressés demandent le bénéfice du présent décret. L'allocation n'est plus versée dès que cette condition cesse d'être remplie.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 1990 : il est aujourd'hui l'article L413-11-3 du Code de la sécurité sociale.
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