Article 3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1980.

Carte de l'article 3 du Décret n°74-841 du 7 octobre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mai 1975 au 30 décembre 1975 (modifiée) — issue de : Décret 75-361 1975-05-15 art. 1 JORF 16 mai 1975
• Rédaction depuis le 28 décembre 1980 (en vigueur) — issue de : Décret 75-1268 1975-12-29 art. 1 JORF 30 décembre 1975; Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 - art. 4 (V) JORF 28 décembre 1980