Article 2

Article abrogé, en vigueur du 22 octobre 1974 au 12 septembre 1993.

Carte de l'article 2 du Décret n°74-872 du 19 octobre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 octobre 1974 au 12 septembre 1993 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°74-872 du 19 octobre 1974 - art. 7 (Ab)