Article 5

Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 1993 au 12 septembre 1993.

Carte de l'article 5 du Décret n°74-872 du 19 octobre 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 octobre 1987 au 25 février 1992 (modifiée) — issue de : Décret 87-822 1987-10-07 art. 1 JORF 9 octobre 1987
• Rédaction du 25 février 1992 au 21 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°92-167 du 20 février 1992 - art. 1 () JORF 25 février 1992
• Rédaction du 21 janvier 1993 au 12 septembre 1993 (abrogé) — issue de : Décret n°93-79 du 15 janvier 1993 - art. 1 () JORF 21 janvier 1993